Comment changer de titulaire sur sa carte grise ?
Saviez-vous que vous n'avez plus besoin de vous rendre à la préfecture pour changer de carte grise ? Vos démarches sont aujourd'hui simplifiées grâce à notre service en ligne, validé par le Ministère de l’Intérieur.
La création de carte grise en ligne ne vous prendra que quelques minutes. Les avantages sont nombreux : gain de temps, service fiable et intuitif, simplicité d'utilisation.
Le délai pour changer de titulaire est d’un mois. Passé ce délai vous risquez 135€ d’amende.
Pièces à fournir
- Original de la carte grise barrée (signée et datée et heure)
- Certificat de cession original du vendeur en cas d’achat d’un véhicule
- Imprimé CERFA n°13750*05 de demande de certificat d'immatriculation*
- Déclaration d'achat (si acheté à un professionnel)
- Justificatif de domicile (- de 6 mois)
- Permis de conduire ou titre de séjour
- Pièce d'identité (CNI ou passeport en cours de validité)
- Attestation de contrôle technique du véhicule de moins de 6 mois (pour les véhicules de plus de 4 ans uniquement).
- Attestation d'assurance
- Certificat de non gage
- Mandat*
- *Le mandat ainsi que le CERFA n°13750*05 vous seront mis à disposition sur votre boite mail une fois la commande effectuée. Ces documents seront préremplies
Dans quels cas devez-vous effectuer un changement de titulaire de carte grise ?
Il existe plusieurs raisons qui peuvent pousser le propriétaire d’un véhicule à effectuer une demande de changement de carte grise.
- Démagement : un déménagement entraîne obligatoirement une modification de la carte grise, qui mentionne l’adresse du propriétaire du véhicule. Depuis le 15 Octobre 2009, le nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV) est la norme.
- La vente du véhicule : le transfert de propriété d’un véhicule entraîne obligatoirement le changement titulaire de carte grise. Le nouveau propriétaire dispose d’un délai d'un mois à partir de la date d'achat du véhicule pour se mettre en règle et effectuer le changement de carte grise.
- La transmission du véhicule (héritage, donation) : il est nécessaire de procéder au changement de titulaire de la carte grise.
- La transmission du véhicule (héritage, donation) : en cas de modification de nom d’usage dans le cadre d’un mariage ou d’un divorce, il est nécessaire de changer de carte grise.
Votre démarche expliquée
Etape 1 - J'ai acheté un véhicule et je veux mettre la carte grise à mon nom
Etape 2 - Je rassemble les documents pour obtenir ma carte grise
Etape 3 - Je réalise ma démarche dès maintenant
Etape 4 - Je reçois par mail mon accusé d’enregistrement
Votre demande en quelques clics et recevez-la sous 48h
Changer de titulaireQuel est le coût d'un changement de carte grise ?
Certains changements sont exonérés de certaines taxes, comme la modification de l’adresse du propriétaire du véhicule (dans la limite de 4 changements). Une étiquette sera alors apposée sur le certificat d’immatriculation. Dans le cadre du changement de propriétaire carte grise, le coût de la nouvelle carte grise dépend de plusieurs facteurs détaillé ci-dessous. Il faut aussi compter les frais de dossier et les frais d’envoi de la carte grise au domicile.
Le type de véhicule
Le prix de la carte grise change selon le type de véhicule. Des taux réduits sont alors appliqués sur les véhicules utilitaires supérieur à 3,5T ; les motocyclettes ; les tracteurs non agricoles, les voitures de plus de 10 ans.
L’énergie du véhicule
Des dispositions fiscales sont mises en place pour encourager les usagers à utiliser des voitures propres. Les véhicules fonctionnant au Gaz de Pétrole Liquéfié pour carburant (GPL), au Gaz Naturel Véhicule (GNV), au super éthanol E85 ou à l’électricité sont exonérés du coût de la carte grise.
La puissance du véhicule
Plus le moteur est puissant, plus le coût sera élevé. En effet, une taxe régionale est appliquée dans la détermination du prix de la carte grise. La valeur de cette taxe s’obtient en multipliant un taux unitaire par le nombre de chevaux fiscaux du véhicule.
Le lieu d’immatriculation
Cette taxe diffère d’une région à une autre. Une des raisons pour laquelle, le prix de la carte grise dépend du lieu de résidence de l’usager. Par ailleurs, certaines régions offrent une exonération à hauteur de 50 ou 100% sur la taxe régionale pour les voitures propres.
L’émission de CO2
Le taux d’émission de CO2 influence le montant de la carte grise. Cette taxe additionnelle se détermine de deux manières : soit à partir du taux d’émission de CO2 par kilomètre en réception communautaire, soit de la puissance fiscale du véhicule en réception nationale.
L’âge du véhicule
Le coût de la taxe régionale est divisé par deux pour les véhicules de plus de 10 ans, c’est-à-dire celles dont la date de mise en circulation est supérieure à 10 ans.