Conditions générales de vente

Le site internet changer-sa-carte-grise.fr est édité par la SASU CK AUTO au capital de cinq mille euros dont le siège social est situé au 13 rue du Pré Botté, 35000 RENNES.

RCS RENNES 83442956500015. Le numéro de TVA intracommunautaire est le suivant : FR78034429565.

La société est joignable au +33 (0)2 30 96 07 07

Pour toute information, nos services sont davantage disponibles par courriel à contact@service-cg.fr En effet, nous assurons une réponse dans un très court délai par courrier électronique. Notre service étant sollicité de manière importante par téléphone, privilégiez le courriel.

L’hébergement du site changer-sa-carte-grise.fr est effectué par :

OVH SAS au capital de 500k euros RCS Roubaix Tourcoing

SIRET 424 761 419 00011 - APE 721Z - N° TVA : FR 22-424-761-419-00011

Siège social : 140 Quai du Sartel - 59100 Roubaix – France

On appellera « utilisateur » toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.

On appellera « données utilisateurs » toutes les données transmises par l’utilisateur dans toutes les pages du site.

La visite du site et sa consultation est totalement gratuite à tout utilisateur. Tous les coûts engendrés par l’accès du site (connexion internet, logiciel, matériel) sont à la charge exclusive de l’utilisateur.

Lorsque que l’utilisateur souhaite profiter des prestations payantes du site à savoir le traitement de sa démarche liée à la carte grise, un coût de prestation, expressément communiqué avant la validation, lui sera facturé après la saisie sécurisée de ses coordonnées bancaires.

Le paiement s’effectuera donc uniquement lorsque le client souhaite commander la démarche en remplissant les champs prévus à cet effet et en ayant accepté les conditions générales de vente.

Changer-sa-carte-grise.fr assure à son Utilisateur que tous les moyens sont mis en œuvre pour offrir un accès de qualité au site.

En cas de défaillance due à un dysfonctionnement du réseau, de l’hébergeur, des serveurs ou toute autre anomalie que changer-sa-carte-grise.Fr ne peut maîtriser, le site ne pourra être tenu responsable.

Cependant Changer-sa-carte-grise.fr se réserve le droit de suspendre ou de modifier le site (maintenance ou autre) sans engendrer une indemnisation sous n’importe quelle forme à l’utilisateur.

Les présentes conditions de vente visent à̀ définir les relations contractuelles entre Changer-sa-carte-grise.fr et l’utilisateur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Changer-sa-carte-grise.fr, que l’Acheteur soit professionnel, une association ou particulier.

L’achat des prestations de services à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions de vente. Changer-sa-carte-grise.fr se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’utilisateur.

Les prestations de services sont ceux qui figurent sur le site Internet changer-sa-carte-grise.fr. Chaque service est accompagné́ d'un descriptif établi par le fournisseur.

Changer-sa-carte-grise.fr se réserve le droit de retirer tout produit ou service. L’utilisateur en sera informé et s’il a déjà procédé au paiement de cette prestation « supprimé », changer-sa-carte-grise.fr procédera alors au remboursement total de la prestation à l’utilisateur.

Les prix de la prestation inscrit sur le site Internet sont exprimés en TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera répercuté́ sur le prix des produits ou des services.

Changer-sa-carte-grise.fr encaissera en parallèle le paiement des éventuelles taxes de la trésorerie générales auprès de l’utilisateur. Changer-sa-carte-grise reversera alors l’intégralité de ces taxes selon le simulateur dédié sur le site à la trésorerie générales.

Le montant de la prestation de service est indiqué lorsque l’utilisateur procède à la simulation de sa démarche. Il en est donc informé avant même que l’utilisateur procède au paiement sur le site.

Le montant dépend alors du type de démarche, du montant de la taxe due.

Pour rappel, le prix des taxes du au trésor public n’est pas soumis à TVA.

Le simulateur présent sur le site changer-sa-carte-grise.fr prend en compte plusieurs paramètres afin de définir le montant des taxes fiscaux.

A partir de l’immatriculation et du département de l’utilisateur, un prix des taxes sera alors affiché sur le site. Cependant, il se peut que les tarifs fiscaux changent. Nous nous efforcerons de mettre ainsi à jour le simulateur avec les nouvelles données de l’administration fiscale.

S’il s’avère que le prix annoncé sur le site et le paiement de l’utilisateur de ces taxes, ne correspondent pas à la réalité du coût légal, changer-sa-carte-grise ne pourra être tenu responsable de cet écart. Ainsi, l’utilisateur devra procéder au paiement éventuel de la différence.

Si l’utilisateur transmet des informations erronées ou lorsqu’une information ou un élément n’a pas été indiqué lors de la commande et que changer-sa-carte-grise.fr ne peut donc traiter la demande, le site facturera un forfait de 14,90€ TTC pour toute recherche supplémentaire afin de connaître l’anomalie et faire toutes les investigations supplémentaires.

L’utilisateur se connectant sur le site changer-sa-carte-grise.fr et qui souhaite profiter de service, doit procéder comme suit :

• - Se rendre sur la page de la prestation choisie (changement de titulaire, changement d’adresse, demande de duplicata...)
• - Saisir son immatriculation et son département de résidence. Ces deux informations sont importantes et obligatoires. Elles permettront de définir le montant de la prestation ainsi que de la taxe éventuelle à payer.
• - Remplir le formulaire dédié à la démarche. Les champs mentionnés par un astérisque sont obligatoires (notamment les coordonnées téléphoniques en cas de correspondance)
• - Contrôler les infirmations saisies avant la validation de la commande.
• - Prendre connaissance du tarif à acquitter ainsi que les conditions générales de ventes.
• - Valider la commande
• - Procéder au paiement par CB en ligne. Toutes les transactions sont cryptées et donc sécurisés.
• - Consulter sa boîte mail afin de prendre connaissance des pièces justificatives à transmettre à nos services pour la finalisation du dossier. Ces pièces justificatives sont aussi à la portée de l’utilisateur sur le site avant de passer commande.

La confirmation de la commande entraine acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à̀ se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

Le paiement de l’utilisateur vaudra ainsi la validation et l’acceptation de la prestation effectuée sur le site changer-sa-carte-grise-fr.

Le certificat d’immatriculation sera envoyé directement par l’imprimerie nationale, seule habilité à la fabrication des certificats. Il sera envoyé par voie postale à l’adresse que l’utilisateur aura transmis au site (via le formulaire avec confirmation d’un justificatif de domicile de – 6 mois). Le certificat ne peut être envoyé uniquement dans le territoire français (dont DOMT-TOM).

Le délai de traitement de la demande de l’utilisateur n’excède pas 7 jours une fois le dossier complet reçu par courrier postal. Changer-sa-carte-grise.fr ne peut être tenu responsable d’un quelconque retard par le service de la poste. De plus, Changer-sa-carte-grise.fr ne peut être tenu responsable en cas de perte du dossier par le service postal. Ainsi le site changer-sa-carte-grise.fr conseille à l’utilisateur de procéder à un envoi postal avec suivi. Les frais d’envoi postal restent à la charge de l’utilisateur.

Les documents demandés par le site à l’utilisateur doivent être envoyée à :

CCG

13 rue du Pré Botté

35000 RENNES

Quant au délai de fabrication et d’envoi du certificat par l’imprimerie nationale, le site changer-sa-carte-grise.fr n’en est pas responsable.

Pour rappel, la majorité des envois postaux effectués par l’imprimerie nationale sont en lettre recommandée avec accusé de réception. Les règles appliquées par la poste, pour la non-réception du courrier par l’utilisateur sont que le courrier restera dans l’agence postale dont l’utilisateur dépend pour une période maximale de 15 jours. Une fois ce délai passé et que l’utilisateur ne retire pas sa lettre en agence postal, le certificat d’immatriculation sera retourné à l’imprimerie nationale. Alors il devra directement traiter avec l’imprimerie nationale qui est le seul organisme habilité à renvoyer le document. Ils sont joignables par téléphone au 3400.

En application de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutes avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé́ après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ou pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.

Dans le cadre d’une commande sur le site changer-sa-carte-grise.fr, l’utilisateur reconnaît qu’il s’agit bien d’une commande personnalisée. Ainsi elle devient ferme et définitive non susceptible de rétraction dès lors que l’utilisateur est procédé au paiement et validé les conditions générales de ventes.

Toute annulation par le client d’une commande qui n’a pas encore été traitée devra nous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour rappel, aucune commande ne pourra être annulée après réception et traitement d'un dossier complet. Néanmoins, si le client souhaite purement et simplement abandonner sa commande, La société pourra procéder au remboursement uniquement des taxes. Les frais de démarches ne seront ainsi pas remboursés. Si le client a passé commande par l’intermédiaire d’un site de « code promo », la société retiendra un forfait de 17,90 Euros sur le remboursement qu’elle devrait effectuer en cas d’annulation du client. Si le montant des Taxes de remboursement avec imputation des frais éventuels de démarches est inférieur à 5 euros, alors la société ne procédera pas de remboursement.

Concernant les dossiers complets mais qui ne peuvent être traités à la suite d’une anomalie (véhicule bloqué sur le SIV, gage, titulaire différent...), le site changer-sa-carte-grise.fr pourra uniquement procéder au remboursement des éventuels taxes fiscaux et ne pourra remboursement le montant de la prestation. En effet, le site estime qu’il a pleinement remplit sa fonction en récoltant les documents, en procédant au montage du dossier physique et ainsi à la tentative de saisie du dossier dans el SIV.

Changer-sa-carte-grise.fr procèdera alors à l’envoi du dossier physique à l’utilisateur en lettre suivi moyennant des frais de 9,90€ TTC à la charge du client.

S’il s’avère qu’il y a un trop perçu du montant payé par l’utilisateur, le site pourra procéder à son remboursement à la demande du client.

La loi impose à tous les organismes possédant une habilitation préfectorale de conserver les documents originaux pendant un délai de 5 ans. Ainsi changer-sa-carte-grise.fr conservera les documents de l’utilisateur dans ses locaux. L’utilisateur pourra demander, pendant un délai de 5 ans, des copies d’éventuelles documents transmis au préalable.

CK AUTO, ayant son siège social au 13 rue du Pré Botté, 35000 Rennes. Dans le cadre de son activité professionnelle, CK AUTO procède au traitement de Données Personnelles (telles que définies ci-après), ce qui inclut aussi les Données Personnelles des personnes qui naviguent sur son site internet https://changer-sa-carte-grise.fr. Le site est hébergé auprès des serveurs de la société OVH.

Le présent document intitulé « Politique de Protection des Données Personnelles » est une note d'information qui, conformément à la loi du 8 décembre 1992 (Loi vie privée) vise à protéger le citoyen contre toute utilisation abusive de ses données à caractère personnel et se base également sur le Règlement Général sur la Protection des données (« RGPD ») entré en vigueur le 24 mai 2016 afin d'identifier des exigences minimales en matière de collecte de données personnelles en ligne, et plus particulièrement, les modalités, les temps ainsi que la nature des informations que les titulaires du traitement doivent fournir aux internautes lorsqu'ils se connectent sur les pages web, indépendamment des finalités de la connexion. Le responsable du traitement des données personnelles est le titulaire du site internet https://changer-sa-carte-grise.fr.

La présente « Politique de Protection des Données Personnelles » (la « Politique ») a pour objet d'informer toutes les personnes physiques concernées, ci-après dénommées « Vous » ou « Votre/Vos », sur la manière dont CK AUTO collecte et utilise de telles données personnelles et sur les moyens dont la personne physique concernée dispose pour contrôler cette utilisation.

La présente Politique énonce les principes et lignes directrices pour la protection de vos Données Personnelles, ce qui inclut les Données Personnelles collectées aussi sur -ou via- le site internet https://changer-sa-carte-grise.fr.

CK AUTO collecte des Données Personnelles soit en ligne (y compris par e-mail) soit hors connexion. La présente Politique s'applique quel que soit le mode de collecte ou de traitement. La notion de données personnelles (les « Données Personnelles ») désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne est « identifiable » dès lors qu'elle peut être identifiée, directement ou indirectement, en particulier par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Les « Données Non-Personnelles » correspondent à des informations ne permettant pas d'identifier une personne.

L'utilisation du site internet https://changer-sa-carte-grise.fr. Ainsi que les Données Personnelles que Vous accepterez de communiquer sur ce site internet sont soumises aux dispositions de la présente Politique.

Les Données Personnelles peuvent inclure ce qui suit :

• - Prénom et nom
• - Adresse psotale
• - Adresse électronique
• - Numéro(s) de téléphone
• - Mode de livraison et personnes auxquelles les commandes doivent être expédiées
• - Données financières (numéro de carte de crédit et date d'expiration, nom et adresse du titulaire de la carte)
• - Adresse IP

En tout état de cause, les Données Personnelles collectée se limiteront toutefois aux données nécessaires aux fins exposées à l'Article 4 ci-après. Certaines fonctionnalités et caractéristiques de notre site internet, ne peuvent être utilisées que si Vous communiquez à CK AUTO certaines Données Personnelles lorsque Vous visitez ou utilisez notre site internet. Vous êtes libre de fournir ou non tout ou partie de Vos Données Personnelles. Toutefois, si Vous choisissez de ne pas les fournir, une telle décision pourrait empêcher la réalisation ou la réalisation satisfaisante des objectifs décrits à l'Article 4 ci-après, certains services et certaines fonctionnalités de notre site internet pourraient ne pas fonctionner correctement et/ou Vous vous verrez refuser l'accès à certaines pages de notre site internet. En particulier, Vous ne pourrez pas calculer un tarif de carte grise et/ou commander en ligne via notre site internet.

Le traitement des données à caractère personnel relatives à un enfant est licite lorsque l’enfant est âgé d’au moins 16 ans. Les produits et services de CK AUTO ne sont pas destinés à être commercialisés aux enfants de moins de 16 ans et CK AUTO ne collecte ni ne conserve de manière volontaire les Données Personnelles d'enfants de moins de 16 ans. Certains produits et services de CK AUTO peuvent cependant être utilisés par des enfants. Dans ce cas, les enfants doivent obtenir le consentement de leurs parents avant de créer un compte CK AUTO. Les enseignants et directeurs d'école peuvent agir au nom des parents et autoriser la collecte de Données Personnelles d'enfants (le cas échéant, les écoles doivent veiller à obtenir au préalable le consentement des parents en ce sens). Si les parents découvrent que leur enfant a communiqué des Données Personnelles à CK AUTO sans leur consentement ou celui d'un enseignant ou directeur d'école, ils peuvent demander à CK AUTO de supprimer ces Données Personnelles et de résilier le compte de l'enfant en envoyant un e-mail à : contact@service-cg.fr S'il était porté à la connaissance de CK AUTO que des Données Personnelles d'enfants de moins de 16 ans étaient néanmoins collectées, le responsable de traitement de CK AUTO prendra les mesures nécessaires pour obtenir le consentement des parents au regard du traitement qui en est fait ou s'engage à supprimer lesdites Données Personnelles et à supprimer le compte de l'enfant.

En créant un dossier vous permettant par la suite de faire usage des fonctionnalités de notre site Internet et en ayant coché la case "J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente, notre politique de confidentialité et je souhaite l’exécution immédiate de ma commande » vous avez manifesté votre volonté, libre, spécifique et informée par laquelle vous acceptez le traitement de vos données personnelles. Votre consentement vise aussi à vous permettre d'exercer un certain contrôle sur le traitement qui est fait de vos données.

CK AUTO collecte et utilise les Données Personnelles Vous concernant pour les besoins de son activité et notamment aux fins suivantes :

• – Vous permettre de demander et d'obtenir des informations sur CK AUTO et les produits et services de CK AUTO
• - Vous permettre une utilisation interactive et personnalisée de notre site internet
• - Cerner Vos besoins et centres d'intérêt et pour Vous fournir les produits et services les mieux adaptés
• - Accéder à l'ensemble des caractéristiques et options offertes par notre site internet
• - Vous proposer des services de type commercial ou de support
• - Permettre à CK AUTO de gérer ses activités marketing
• - Permettre à CK AUTO de gérer ses relations commerciales: opportunités commerciales, offres commerciales, achats, contrats, commandes, factures, etc

Et toute autre finalité en lien avec l'activité de CK AUTO. Sous réserve de la législation applicable, en fournissant Votre adresse de courrier électronique, Vous autorisez expressément CK AUTO et son représentant à l'utiliser avec d'autres Données Personnelles utiles pour Vous envoyer des messages commerciaux ou de marketing. CK AUTO est également susceptible d'utiliser Votre adresse de courrier électronique à des fins administratives ou d'autres objectifs ne relevant pas du marketing (par exemple, pour Vous notifier d'importants changements apportés à son site internet).

Notre site internet peut utiliser des cookies ou d'autres technologies susceptibles de collecter ou conserver des Données Personnelles. Les cookies sont des fichiers textes stockés et utilisés pour enregistrer des Données Personnelles et Non Personnelles concernant Votre navigation sur notre site internet. Les cookies peuvent être permanents (et rester après Votre déconnexion de notre site internet afin d'être utilisés lors de Vos visites ultérieures sur notre site) ou temporaires (et disparaître dès que Vous vous déconnectez de notre site).

CK AUTO utilise des cookies afin d'améliorer Votre expérience d'utilisateur, notamment en :

• - Permettant à un service de reconnaître Votre matériel, ainsi Vous n'aurez pas à fournir plusieurs fois les mêmes informations afin d'exécuter la même tâche
• – Analyser le trafic et les données sur notre site afin de : • mesurer le nombre d'utilisateurs des services, permettant ainsi de les rendre plus faciles à utiliser et de s'assurer de leur capacité à répondre de manière rapide à Vos requêtes, • aider CK AUTO à comprendre la manière dont les utilisateurs interagissent avec les services afin de les améliorer.

CK AUTO peut également recourir aux services de prestataires tiers (tels qu'Adobe Analytics, Google Analytics, Facebook, LinkedIn, etc.) aux fins d'exécuter les services pour son compte et notamment pour :

• - Analyser Vos habitudes de navigation et mesurer l'audience du site
• - Analyser Vos centres d'intérêts et Vous proposer des offres marketing ou publicitaires ciblées
• - Vous permettre de partager le contenu du site avec d'autres personnes sur les réseaux sociaux ou de faire savoir à ces autres personnes ce que Vous regardez ou ce que Vous pensez (par ex. le bouton « J'aime » sur Facebook)

Dans ce cas, des pixels invisibles et des cookies fournis par ces prestataires tiers pourraient être utilisés et conservés. Lors de la transmission des informations générées par ces cookies, les paramètres des cookies veillent à ce que l'adresse IP soit rendue anonyme avant la géolocalisation et avant la conservation. Nos prestataires utiliseront ces informations aux fins d'évaluer Votre utilisation du site, de rédiger des rapports sur l'activité du site pour CK AUTO, et de Vous proposer de meilleurs services et des publicités ciblées sur Vos besoins. Ils n'associeront votre adresse IP à aucune autre de leurs données. Lorsque vous naviguez sur notre site, les cookies sont activés par défaut et les données peuvent être lues ou conservées localement sur votre matériel. Vous serez averti la première fois que Vous recevez un cookie et Vous pourrez ainsi décider de l'accepter ou de le refuser. En continuant d'utiliser notre site, Vous acceptez expressément l'utilisation par CK AUTO de tels cookies. Vous pouvez également configurer Votre navigateur de manière à refuser systématiquement les cookies (y compris les cookies utilisés à des fins de mesure d'audience). Toutefois, si tel était cas, certaines fonctionnalités et caractéristiques de notre site pourraient ne pas fonctionner correctement et Vous pourriez ne pas être en mesure de pouvoir accéder à certain(e)s parties ou services de notre site.

Le « traitement » des Données Personnelles inclut notamment l'utilisation, la conservation, l'enregistrement, le transfert, l'adaptation, l'analyse, la modification, la déclaration, le partage et la destruction des Données Personnelles en fonction de ce qui est nécessaire au regard des circonstances ou des exigences légales. Toutes les Données Personnelles collectées sont conservées pour une durée limitée en fonction de la finalité du traitement et uniquement pour la durée prévue par la législation applicable. Les Données Personnelles sont conservées pendant :

• - 1 an pour tout dossier dont la commande en ligne est non finalisée
• - 5 ans pour toute commande en ligne finalisées mais non traitées (prescription commerciale)
• - 2 ans supplémentaire à compter du traitement effectif d’une demande.

Au maximum, nous pouvons donc conserver des Données Personnelles pendant 10 ans si Vous ouvrez un dossier chez nous et que vous patientez 5 ans pour nous fournir les documents nécessaires au traitement de votre dossier.

Notre site peut proposer des liens vers des sites Internet de tiers susceptibles de Vous intéresser. CK AUTO n’exerce aucun contrôle sur le contenu de sites de tiers ou sur les pratiques de ces tiers en matière de protection des Données Personnelles qu’ils pourraient recueillir. En conséquence, CK AUTO décline toute responsabilité concernant le traitement par ces tiers de Vos Données Personnelles. Il est de votre responsabilité de Vous renseigner sur les politiques de protection des données personnelles de ces tiers.

En cas d'accès à notre site internet depuis un pays non membre de l'Union européenne dont la législation relative à la collecte, à l'utilisation et au transfert de données diffère de celles de l'Union européenne, nous attirons votre attention sur le fait qu'en continuant d'utiliser notre site, qui est régi par le droit français, nos conditions générales de vente et la présente Politique, Vous transférez Vos Données Personnelles vers l'Union européenne et consentez à ce transfert. Vos Données Personnelles peuvent être divulguées à nos Partenaires aux fins énoncées à l'Article 4 de la présente Politique. CK AUTO peut transférer Vos Données Personnelles en dehors de l'Union européenne, à condition de s'assurer, avant de les transférer, que les entités extérieures à l'Union européenne offrent un niveau de protection adéquat, conformément à la législation européenne ou à défaut, d'en avoir été autorisée par l'Autorité de Contrôle dite « Chef de file ». Si CK AUTO apprenait qu'un tiers auquel CK AUTO a communiqué des Données Personnelles aux fins énoncées à l'Article 4 ci-dessus, utilise ou divulgue des Données Personnelles sans respecter la présente Politique ou en violation de la législation applicable, CK AUTO prendrait toute mesure raisonnable pour prévenir ou mettre fin à une telle utilisation ou divulgation. Vous disposez également du droit d'autoriser ou non CK AUTO à utiliser Vos Données Personnelles pour une finalité autre que celles pour lesquelles ces Données Personnelles ont initialement été collectées. CK AUTO peut également être amené à transférer Vos Données Personnelles à des tiers si CK AUTO estime qu'un tel transfert est nécessaire pour des raisons techniques (par exemple, pour des services d'hébergement par un tiers) ou pour protéger ses intérêts légaux (par exemple, en cas de vente de changement de contrôle de CK AUTO, ou de liquidation totale ou partielle de CK AUTO). CK AUTO peut également partager vos Données Personnelles avec des partenaires commerciaux lorsque CK AUTO et le partenaire commercial sponsorisent conjointement un évènement ou participent ensemble à une promotion marketing dans laquelle Vous vous engagez. CK AUTO peut communiquer Vos Données Personnelles si la loi l'y oblige ou si CK AUTO estime de toute bonne foi qu'une telle divulgation est raisonnablement nécessaire pour se conformer à une procédure légale (par exemple, un mandat, une citation à comparaître ou toute autre décision de justice) ou pour protéger les droits, les biens ou la sécurité personnelle de CK AUTO, de nos clients ou du public. Si la législation applicable le permet, CK AUTO peut également partager Vos Données Personnelles avec des tiers afin de Vous proposer des offres marketing ou publicitaires ciblées. Ces transferts pourront avoir lieu par Internet ou par toute autre méthode jugée opportune par CK AUTO conformément à la législation applicable.

CK AUTO a mis en place des dispositifs de protection des Données Personnelles adaptés pour veiller à ce que les Données Personnelles soient utilisées conformément aux finalités ci-dessus et pour assurer leur exactitude et leur mise à jour. En vertu du règlement européen sur la protection des données personnelles, en abrégé, le « RGDP » 2016/679 du 27 avril 2016, Vous disposez des droits suivants :

• - D'obtenir la confirmation de l'existence ou de l'absence de données personnelles le concernant, y compris si elles ne sont pas encore enregistrées, et leur communication sous forme intelligible ; d'obtenir l'indication de l'origine des données personnelles, des finalités et des modalités du traitement ainsi que de la logique appliquée en cas de traitement à l'aide d'instruments électroniques
• - D'obtenir les coordonnées du titulaire et des responsables
• - De savoir à qui les données personnelles peuvent être communiquées (sujets ou catégories de sujets) ou qui peut être amené à en avoir connaissance en tant que responsables ou délégués.
• - D'obtenir la mise à jour, la rectification ou, en cas d'intérêt, l'intégration des données
• - D'obtenir la rétractation, la transformation sous forme anonyme ou l'opposition à l'utilisation de données personnelles utilisées en violation de la loi, y compris en ce qui concerne les données pour lesquelles la conservation ou le traitement ultérieur n'est pas nécessaire.
• - D'obtenir l'attestation que les opérations mentionnées aux lettres e) et f) ont été communiquées, également en ce qui concerne leur contenu, à ceux qui ont eu connaissance des données personnelles, sauf si cela se révèle impossible ou comporte l'emploi de ressources manifestement disproportionnées par rapport à la protection des données
• - De s'opposer, pour tout ou une partie, au traitement des données personnelles le concernant, pour des motifs légitimes, y compris s'ils se rapportent au but de la collecte
• - De s'opposer, pour tout ou une partie, au traitement des données personnelles le concernant dans le but d'envoi de matériel publicitaire, de vente directe, d'études de marché ou de communications commerciales
• - De demander la portabilité de vos données personnelles. Si vous considérez que CK AUTO ne respecte pas ses obligations au regard de vos Informations Personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l'autorité compétente. En France, l'autorité compétente est la CNIL à laquelle vous pouvez adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.

Si Vous disposez d'un compte client, Vous pouvez exercer Vos différents droits en Vous connectant à Votre compte. Sinon, Vous pouvez exercer Vos différents droits en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante : contact@service-cg.fr ou via notre formulaire de contact. En fonction de l'ampleur de la demande, CK AUTO se réserve le droit de facturer au demandeur un montant raisonnable pour couvrir les frais liés aux opérations d'accès, de rectification ou de suppression. CK AUTO se réserve le droit de refuser l'accès aux Données Personnelles dans les cas particuliers prévus par les législations et réglementations applicables.

CK AUTO veille à protéger et sécuriser les Données Personnelles que Vous avez choisi de lui communiquer, afin d'assurer leur confidentialité et empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou divulguées à des tiers non autorisés. CK AUTO a pris des mesures de protection physiques, électroniques et organisationnelles pour prévenir toute perte, mauvaise utilisation, accès ou diffusion non autorisé, altération ou destruction éventuelle de ces Données Personnelles. Parmi ces mesures de protection, CK AUTO intègre des technologies spécialement conçues pour protéger les Données Personnelles durant leur transfert. Toutefois, malgré les efforts de CK AUTO pour protéger Vos Données personnelles. CK AUTO ne peut pas garantir l'infaillibilité de cette protection en raison de risques inévitables pouvant survenir lors de la transmission de Données Personnelles. Toutes les Données Personnelles étant confidentielles, leur accès est limité aux collaborateurs, prestataires et agents de CK AUTO qui en ont besoin dans le cadre de l'exécution de leur mission. Toutes les personnes ayant accès à Vos Données Personnelles sont tenues par une obligation de confidentialité et s'exposent à des mesures disciplinaires et/ou autres sanctions si elles ne respectent pas ces obligations. Toutefois, il importe que Vous fassiez preuve de prudence pour empêcher tout accès non autorisé à Vos Données Personnelles. Vous êtes responsable de la confidentialité de Votre mot de passe et des informations figurant dans Votre compte. Par conséquent, Vous devez Vous assurer de fermer Votre session en cas d'utilisation partagée d'un même ordinateur.

Bien que CK AUTO ait pris des mesures raisonnables pour protéger les Données Personnelles, aucune technologie de transmission ou de stockage n'est totalement infaillible. Toutefois, CK AUTO est soucieuse de garantir la protection des Données Personnelles. Si Vous avez des raisons de penser que la sécurité de Vos Données Personnelles a été compromise ou qu'elles ont fait l'objet d'une utilisation abusive, Vous êtes invité à contacter CK AUTO à l'adresse suivante : contact@service-cg.fr ou via notre formulaire de contact. CK AUTO instruira les réclamations concernant l'utilisation et la divulgation de Données Personnelles et tentera de les résoudre conformément aux principes figurant dans la présente Politique. L'accès non autorisé à des Données Personnelles ou leur mauvaise utilisation peut constituer une infraction aux termes de la législation.

Pour toute question concernant la présente Politique, pour ne plus recevoir d'informations de la part de CK AUTO ou pour toute demande de rectification, complément, mise à jour ou suppression de Vos Données Personnelles, Vous pouvez envoyer un courrier électronique à l'adresse électronique suivante : contact@service-cg.fr ou via notre formulaire de contact.

La présente Politique peut être mise à jour en fonction des besoins de CK AUTO et des circonstances ou si la loi l'exige. Nous vous invitons par conséquent à prendre régulièrement connaissance des mises à jour. La présente Politique de Protection des Données Personnelles est en vigueur depuis le 25-05-2018

Changer-sa-carte-grise.fr se réserve le droit de refuser l'accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.

Pour toute réclamation, l’utilisateur peut contacter nos services à contact@service-cg.fr ou par téléphone au 0230960707.

Au cas où aucun arrangement amiable n’a été trouvé, l’utilisateur pourra saisir un médiateur dans ce domaine.

Les coordonnées du Médiateur choisi est le médiateur du Conseil National des Professionnels de l'Automobile (CNPA) qui peut être sollicité de la manière suivante :

Par courriel : mediateur@mediateur-cnpa.fr Par courrier à l'adresse : 50 Rue Rouget de Lisle 92158 SURENES CEDEX En ligne sur le site www.mediateur-cnpa.fr

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.